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obligation juridique

См. также в других словарях:

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  • Obligation d’information — Obligation d information L obligation générale d information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d un contrat, mettre le consommateur en mesure de… …   Wikipédia en Français

  • Obligation générale d'information — Obligation d information L obligation générale d information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d un contrat, mettre le consommateur en mesure de… …   Wikipédia en Français

  • Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Obligation d'information — L obligation générale d information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les… …   Wikipédia en Français

  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • Obligation de quitter le territoire francais — Obligation de quitter le territoire français Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • Obligation de resultat — Obligation de résultat Obligation pour le débiteur d atteindre un résultat précis, son corollaire est l obligation de moyens. Sommaire 1 Sens juridique 2 Autre sens 3 Notes et références 4 …   Wikipédia en Français

  • Obligation de résultat — Obligation pour le débiteur d atteindre un résultat précis, son corollaire est l obligation de moyens. Sommaire 1 Sens juridique 2 Autre sens 3 Notes et références 4 Voir aussi …   Wikipédia en Français

  • OBLIGATION NATURELLE — Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l’objet d’une répétition de la part du débiteur. Celui ci n’a pas payé l’indu …   Encyclopédie Universelle

  • Obligation (philiosophie) — Obligation (philosophie) En philosophie politique et en philosophie morale, l obligation se distingue de la contrainte comme un concept normatif d un concept positif : alors que la contrainte décrit une situation réelle où on est… …   Wikipédia en Français

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